Conditions générales de vente

SASU Dynamic Foundries — Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1,00 EUR

Siège social : [À COMPLÉTER — adresse de domiciliation commerciale]

RCS : 102 801 206 R.C.S. Paris · SIREN : 102801206 · N° TVA intracommunautaire : FR84102801206

Contact commercial : [À COMPLÉTER — confirmer support@kesslerservers.com]

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par SASU Dynamic Foundries, de services d'hébergement de serveurs Minecraft proposés sous la marque Kessler Servers via le panel de gestion panel.kesslerorbital.com (le « Service »). Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Service permet de déployer et d'administrer un serveur de jeu Minecraft : panel de gestion, console en direct, gestionnaire de fichiers, modpacks et plugins en un clic, sauvegardes hors-site, sous-utilisateurs, crossplay et protection anti-DDoS.

Tarification linéaire de 2,75 € TTC par Go de RAM et par mois. Les offres payantes n'introduisent aucune restriction de fonctionnalité par rapport à l'offre gratuite : seule la quantité de mémoire allouée, et l'absence de mise en veille, changent avec le prix. Les tarifs à jour font foi sur la page Pricing et priment sur toute mention antérieure.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. SASU Dynamic Foundries se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les changements de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours avant leur prochaine reconduction, sauf notification préalable conforme à la loi.

• La commande s'effectue en ligne : création d'un compte, sélection d'un palier de RAM, saisie des informations de paiement, validation.
• Le serveur est provisionné automatiquement, en règle générale en quelques secondes à quelques minutes après validation du paiement.
• La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, du renoncement au droit de rétractation décrit ci-dessous.

• Les paiements sont traités par Stripe. Kessler Servers ne stocke pas les données de carte bancaire de ses clients.
• Les abonnements payants sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour la même durée et au même tarif, sauf résiliation avant la date de reconduction ou changement de palier.
• Le client peut résilier ou changer de palier à tout moment depuis le panel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; sauf erreur de facturation, aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, un serveur d'hébergement est un service pleinement exécuté dès son provisionnement (activation quasi immédiate). Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande d'une offre payante, le client est invité à cocher expressément une case demandant : (a) le provisionnement immédiat du serveur, et (b) la renonciation à son droit de rétractation de 14 jours pour ce service. À défaut d'un tel consentement recueilli explicitement au moment de la commande, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement.

• Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation du panel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le serveur reste accessible jusqu'à cette date.
• À l'issue de la résiliation, les données du serveur (monde, configuration, sauvegardes) sont supprimées dans un délai de 30 jours. Le client est invité à exporter ses données avant la résiliation.
• SASU Dynamic Foundries se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV ou à la politique d'usage acceptable ci-dessous, avec notification à l'adresse email du compte.

Kessler Servers est un service récent, opéré en moyens raisonnables (« best-effort »). Nous nous efforçons de maintenir une bonne disponibilité, mais ne garantissons aucun taux de disponibilité contractuel (pas de SLA formel à ce stade) et n'offrons aucune compensation financière automatique en cas d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Le service gratuit (offre 1 Go) fonctionne sur une file d'attente partagée et se met en veille après inactivité : ces limitations sont propres à l'offre gratuite et ne constituent pas un dysfonctionnement.

Des sauvegardes automatiques et à la demande sont proposées en moyens raisonnables (« best-effort ») et stockées hors du serveur hôte. Elles ne constituent pas une garantie absolue contre toute perte de données. Le client reste responsable de la sauvegarde et de l'export régulier de ses données importantes (mondes, configurations, contenus créés). SASU Dynamic Foundries ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'une action du client, d'un tiers, ou d'un incident hors de son contrôle raisonnable.

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques, le Service bénéficie d'une garantie légale de conformité. Le Service est par ailleurs fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'adéquation à un usage particulier au-delà de la description figurant sur la page Features et la page Pricing.

Le client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois applicables et s'interdit notamment de :

• héberger ou diffuser des contenus illicites (contrefaçon, contenus haineux, pédopornographiques, ou toute autre infraction) ;
• utiliser le Service pour mener des attaques (DDoS, intrusion, scan de vulnérabilités) contre des tiers ou contre l'infrastructure de Kessler Servers ;
• utiliser les ressources du serveur à des fins étrangères à l'hébergement d'un serveur de jeu (minage de cryptomonnaie, relais anonymisant, etc.) ;
• enfreindre les conditions d'utilisation (EULA) et les règles commerciales de Mojang AB / Microsoft applicables au jeu Minecraft, notamment en cas de monétisation par le client de son propre serveur (le client demeure seul responsable du respect de ces règles pour son serveur) ;
• tenter de contourner les quotas de ressources ou les limitations techniques du panel.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, avec ou sans préavis selon la gravité.

Dans la limite permise par la loi applicable, SASU Dynamic Foundries ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de données, de revenus ou de joueurs, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité totale de SASU Dynamic Foundries au titre d'une réclamation liée au Service est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de la vente et de l'exécution du Service est décrit dans la politique de confidentialité.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client :

[À COMPLÉTER — nom, adresse et site du médiateur de la consommation compétent ; obligatoire avant toute vente B2C. SASU Dynamic Foundries doit adhérer à un dispositif de médiation (ex. médiateur sectoriel ou médiateur généraliste type CM2C) avant publication de cette page.]

Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : ec.europa.eu/consumers/odr [À VÉRIFIER — la Commission européenne a annoncé la fermeture programmée de cette plateforme ; confirmer sa disponibilité avant publication et, le cas échéant, retirer ce lien.]

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

SASU Dynamic Foundries peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés en cours seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.